Préambule
Les présentes mentions légales s'appliquent au site accessible à l'adresse
assist-app.fr ainsi qu'à l'application
assist-app.fr/app, ci-après désignés ensemble « le Service ».
Leur consultation vaut prise de connaissance. Elles se lisent avec les conditions générales d'utilisation, les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.
Le service Assist est édité et exploité en France. Toutes les données de vos appels, y compris les enregistrements et les transcriptions, sont hébergées sur le territoire de l'Union européenne.
01Éditeur du service
Le service Assist est édité par [Raison sociale de l'éditeur], société [forme juridique] au capital social de [montant] €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [adresse complète du siège].
Les champs entre crochets seront renseignés avant la mise en ligne publique de cette page. Nous préférons afficher un champ vide qu'une information inventée : une mention légale approximative n'engage pas moins qu'une mention légale fausse.
1.1Directeur de la publication
Le directeur de la publication est [nom et qualité du représentant légal]. Il peut être contacté à l'adresse contact@lahautagency.fr.
1.2Activité déclarée
L'éditeur exerce une activité d'édition de logiciel en mode service (SaaS). Il n'est pas opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques : l'acheminement des appels est assuré par un opérateur tiers déclaré auprès de l'ARCEP, mentionné à l'article 3 de notre accord de sous-traitance.
02Hébergement
2.1Hébergeur du site et de l'application
Le site vitrine et l'application Assist sont hébergés par [nom de l'hébergeur], [forme juridique et adresse de l'hébergeur], sur des infrastructures situées en France.
2.2Localisation des données d'appel
Les enregistrements audio, les transcriptions, les fiches contact et les journaux d'appels sont stockés sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Aucune de ces données n'est stockée en dehors de l'Espace économique européen.
Le traitement temps réel de la voix pendant l'appel fait intervenir un prestataire dont les conditions de transfert et les garanties sont détaillées à l'article 5 de la politique de confidentialité et à l'annexe 1 du DPA.
03Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service — structure, textes, logotype, marque « Assist », illustrations, animations, code source, schémas d'interface — est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
3.1Ce qui vous appartient
Les contenus que vous créez dans le Service — configuration de votre agent, message d'accueil, base de connaissance, fiches contact, enregistrements de vos appels et leurs transcriptions — vous appartiennent intégralement. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur eux et ne les exploite ni pour son compte, ni pour entraîner un modèle. Ce point est repris à l'article 9 des CGV.
3.2Citation de marques tierces
Les marques citées dans nos pages comparatives appartiennent à leurs titulaires respectifs. Elles y figurent au titre de la publicité comparative, autorisée par l'article L.122-1 du code de la consommation lorsqu'elle est loyale, vérifiable et non trompeuse. Si vous éditez l'une de ces solutions et estimez qu'une information est inexacte, écrivez-nous : nous corrigeons sous 48 heures et nous datons la correction.
04Signaler un contenu
Toute personne estimant qu'un contenu diffusé sur le Service porte atteinte à ses droits peut le signaler à contact@lahautagency.fr, en précisant les éléments identifiant le contenu concerné, les motifs de la demande et les coordonnées permettant de répondre.
Un signalement manifestement infondé engage la responsabilité de son auteur, conformément à l'article 6-I-4 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
05Médiation et litiges
Le Service est strictement destiné aux professionnels. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s'appliquent donc pas aux relations entre l'éditeur et ses clients.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'éditeur, conformément à l'article 21 des CGV.