Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Assist par [Raison sociale de l'éditeur] (« l'Éditeur ») à tout professionnel qui y souscrit (« le Client »). Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

La souscription emporte acceptation sans réserve. Une acceptation partielle, sous condition ou assortie de réserves est sans effet.

01Objet et champ d'application

Objet

L'Éditeur met à disposition du Client, en mode logiciel en tant que service, un agent vocal capable de recevoir des appels téléphoniques, de tenir une conversation en langue française, de consulter et de modifier un agenda, d'envoyer des messages courts et, le cas échéant, de passer des appels sortants.

Qualité de professionnel

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Il garantit disposer de la capacité juridique pour contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, du pouvoir de l'engager.

Documents contractuels

Le contrat est composé, par ordre de priorité décroissante : du bon de commande ou du récapitulatif d'abonnement, de l'accord de sous-traitance, des présentes conditions, des conditions générales d'utilisation et de la charte d'usage de l'intelligence artificielle.

02Souscription et essai gratuit

Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation de la commande en ligne, après acceptation expresse des présentes conditions par case à cocher. Un courriel de confirmation récapitulant le plan, le prix et la date de fin d'essai est adressé immédiatement.

Essai gratuit de sept jours

Tout nouveau Client bénéficie de sept jours d'essai, sans saisie de carte bancaire. L'essai porte sur le plan choisi, sans restriction de fonctionnalité autre que celles du plan lui-même. Il est plafonné à 60 minutes de conversation, au-delà desquelles l'agent reste actif mais le Client est invité à souscrire.

À l'issue des sept jours, l'abonnement démarre automatiquement si le Client a renseigné un moyen de paiement, et s'interrompt sinon. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai.

Garantie de remboursement de trente jours

Le Client qui résilie dans les trente jours suivant son premier prélèvement obtient le remboursement intégral de ce prélèvement, sans justification. Le remboursement est effectué sous quatorze jours sur le moyen de paiement d'origine. Cette garantie s'applique une seule fois par Client, y compris en cas de souscription annuelle.

03Prix et facturation

Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Aucun frais de mise en service, d'installation ou de fourniture de numéro n'est facturé.

Minutes incluses et dépassement

Chaque plan comprend un volume mensuel de minutes de conversation, entrantes et sortantes confondues, mutualisées entre tous les agents et numéros du compte. Une minute est décomptée du décrochage au raccrochage, arrondie à la minute entamée.

Le dépassement est facturé au tarif du plan — 0,29 €, 0,24 € ou 0,19 € HT la minute — sur la facture du mois suivant. Le service n'est jamais interrompu pour cause de dépassement. Le compteur est affiché en permanence dans l'interface.

Périodicité et paiement

L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire, ou annuellement en cas d'option annuelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace client.

Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. Après deux relances infructueuses espacées de quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès.

Révision des prix

L'Éditeur peut réviser ses prix une fois par an au maximum, moyennant un préavis de soixante jours notifié par courriel. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Les abonnements annuels en cours ne sont pas affectés avant leur échéance.

04Durée, modification et résiliation

Durée

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelé tacitement. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois, renouvelé tacitement pour la même durée. Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation appliqué volontairement au B2B, un rappel de reconduction est adressé trente jours avant l'échéance annuelle.

Changement de plan

Le Client peut changer de plan à tout moment depuis son espace. Une montée de plan prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata sur la facture suivante. Une descente de plan prend effet à la fin de la période en cours.

Résiliation par le Client

La résiliation s'effectue en un clic depuis l'espace client, sans préavis ni justification. Elle prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû, hors garantie de trente jours. Un abonnement annuel résilié en cours d'année reste actif jusqu'à son échéance.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de soixante jours, ou sans préavis en cas de manquement grave — usage illicite, non-paiement persistant, tentative d'atteinte à la sécurité, contournement délibéré des règles de démarchage. Dans ce dernier cas, les sommes versées d'avance restent acquises.

Sort des données après résiliation

Les données du Client restent exportables pendant trente jours après la fin du contrat. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible, y compris des sauvegardes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. Font exception les factures, conservées dix ans, et la liste d'opposition, conservée sans limite.

05Obligations du Client

Usage conforme

Le Client s'interdit d'utiliser le service pour des appels frauduleux, des contenus illicites, du harcèlement, de l'usurpation d'identité, ou toute activité contraire à la réglementation applicable au démarchage téléphonique.

Information des personnes

Le Client, responsable de traitement, est tenu d'informer ses appelants, ses contacts et ses salariés de l'existence de l'enregistrement et du traitement automatisé. L'Éditeur fournit pour cela une annonce d'enregistrement par défaut, non désactivable, mais cette fourniture ne décharge pas le Client de son obligation propre.

Exactitude de la configuration

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fait dire à son agent : horaires, tarifs, prestations, engagements. L'Éditeur ne contrôle ni ne valide ce contenu.

Sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions accomplies depuis son compte. L'activation de l'authentification à deux facteurs est fortement recommandée et obligatoire sur le plan Cabinet.

06Obligations de l'Éditeur

Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Un engagement contractuel de disponibilité de 99,9 % mensuel, assorti d'avoirs en cas de manquement, est inclus dans le plan Cabinet. Sur les plans Essentiel et Pro, l'obligation est de moyens.

Sont exclus du calcul : les maintenances planifiées annoncées quarante-huit heures à l'avance, les défaillances des réseaux de télécommunication tiers, et les cas de force majeure.

Support

Le support est assuré par courriel sous vingt-quatre heures ouvrées sur le plan Essentiel, et de manière prioritaire sept jours sur sept sur les plans Pro et Cabinet. La médiane constatée de première réponse est publiée sur la page contact.

Évolution du service

L'Éditeur peut faire évoluer le service. La suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée soixante jours à l'avance et ouvre un droit de résiliation sans frais.

07Propriété, responsabilité, divers

Propriété des données

Les configurations, contacts, enregistrements et transcriptions appartiennent au Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur eux. Ils ne sont utilisés ni pour entraîner un modèle, ni à des fins statistiques nominatives, ni communiqués à des tiers en dehors des sous-traitants listés au DPA.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un rendez-vous mal pris, d'une information erronée communiquée par l'agent, d'un appel non transféré ou d'une perte d'exploitation en résultant. Un agent vocal est un outil probabiliste : le Client en accepte le principe et conserve la maîtrise des cas critiques par la fonction de transfert. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde, ni en cas de dommage corporel.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit.

Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants dans les conditions de l'article 28 du RGPD et céder le contrat en cas d'opération sur son capital, à charge d'en informer le Client, qui dispose alors d'un droit de résiliation de trente jours.

Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.