Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à une offre payante du service Assist par un client professionnel (« le Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisationet prévalent sur elles pour toute question relative au paiement, à la facturation et à l'engagement contractuel.

2. Offres et tarifs

Les offres, leurs fonctionnalités incluses et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page tarifs du site ou communiqués par devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire ; toute évolution ne s'applique pas de façon rétroactive à un abonnement déjà souscrit avant le terme de la période en cours.

3. Souscription et durée

La souscription prend effet à la validation du paiement ou à la signature du devis. Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée de [durée d'engagement, ex. 1 mois], avec reconduction automatique pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période en cours.

4. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés par avance, selon la périodicité choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle). Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire via un prestataire de paiement tiers sécurisé. À défaut de paiement à l'échéance, l'accès au Service peut être suspendu après relance restée sans effet pendant [délai, ex. 15 jours].

Des frais de consommation additionnels (minutes d'appel, numéros supplémentaires, crédits d'enrichissement de données) peuvent s'ajouter à l'abonnement de base, selon la grille en vigueur communiquée au Client avant toute consommation facturable.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Le Client reconnaît souscrire au Service pour les besoins de son activité professionnelle.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son espace de travail ou par écrit à contact@lahautagency.fr. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée sans effet, sauf en cas de manquement justifiant une résiliation immédiate (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service).

7. Garanties et réclamations

En cas de dysfonctionnement du Service imputable à l'éditeur, le Client peut adresser une réclamation à contact@lahautagency.fr. L'éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à proposer une compensation proportionnée à l'indisponibilité constatée.

8. Propriété des données

Les données saisies ou collectées par le Client via Assist (contacts, transcriptions d'appels, rendez-vous, campagnes) restent la propriété du Client. L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données pour le traitement de ces données, dans les conditions décrites dans la page sous-traitants et la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.