Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Assist, un standard téléphonique augmenté par un agent vocal, accessible via l'application web assist.lahautagency.fr(« le Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (« vous », « le Client ») accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Description du Service
Assist permet à une entreprise de :
- rattacher un ou plusieurs numéros de téléphone à un agent vocal automatisé ;
- faire répondre, qualifier et transférer les appels entrants selon des règles définies par le Client ;
- planifier des rendez-vous directement dans l'agenda de l'espace de travail ;
- consulter l'historique des appels, leurs transcriptions et des rapports d'activité ;
- gérer des contacts et des campagnes d'appels sortants.
Le Service peut évoluer (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) à tout moment, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, sauf si cette évolution réduit significativement les fonctionnalités souscrites.
3. Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte associé à une adresse email valide. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée constatée.
Un espace de travail (« workspace ») peut regrouper plusieurs utilisateurs avec des rôles différenciés (propriétaire, administrateur, membre). Le propriétaire de l'espace de travail est responsable des accès qu'il accorde.
4. Utilisation conforme
Le Client s'engage à ne pas utiliser Assist pour :
- émettre des appels non sollicités en violation de la réglementation applicable (notamment le démarchage téléphonique et la protection des consommateurs) ;
- collecter, traiter ou transférer des données à caractère personnel sans base légale ;
- usurper l'identité d'un tiers ou d'une entreprise ;
- perturber le fonctionnement du Service ou tenter d'en contourner les mesures de sécurité ;
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
Tout manquement constaté peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis, et sans préjudice de toute action en réparation.
5. Numéros de téléphone et opérateurs
L'attribution et le portage de numéros de téléphone dépendent des opérateurs de télécommunication partenaires et de la réglementation en vigueur (notamment les obligations d'identification de l'abonné). L'éditeur ne garantit pas la disponibilité immédiate d'un numéro donné ni la continuité d'un numéro porté depuis un opérateur tiers.
6. Disponibilité du Service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance planifiées ou des incidents techniques indépendants de la volonté de l'éditeur (panne d'un opérateur télécom, d'un fournisseur d'infrastructure cloud, etc.) peuvent occasionner des interruptions temporaires.
7. Suspension et résiliation
Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis les réglages de son espace de travail. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement, ou de demande légale.
À la résiliation, les données du Client sont conservées pendant une durée raisonnable permettant leur récupération, puis supprimées conformément à la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation plus longue.
8. Responsabilité
Assist est un outil d'assistance à la gestion des appels. Le Client reste seul responsable des décisions commerciales prises sur la base des informations qualifiées ou transcrites par l'agent vocal, et de la conformité de son usage du Service à la réglementation qui lui est applicable (droit de la consommation, prospection commerciale, protection des données).
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image).
9. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients par email ou par notification dans le Service avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.